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| Pièces concernées | Délais |
| Listes électorales | Immédiatement |
| Listes nominatives de recensement de la population | 30 ans à compter de la date du document |
| Dossiers de police ou fiscaux contenant des informations relatives à la vie privée | 60 ans à compter de la date des documents contenus |
| Recensements contenant des informations personnelles | 100 ans à compter de leur date |
| Etat civil, notariat, enregistrement | 100 ans (sauf dérogation) à compter de la date de l'acte ou du document |
| Justice | 100 ans à compter de la date du jugement ou de la clôture du dossier |
| Dossiers personnels | 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé |
| Enfants trouvés | 120 ans à compter de la date de naissance de l'intéressé |
| Dossiers médicaux et documents contenant des informations d'ordre médical (y compris les dossiers d'aliénés) | 150 ans |
| Archives privées | délai éventuellement fixé par le déposant |
Copyright 1997 , 2013 - Jérôme GALICHON